AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Incidence de la réforme de la prescription civile en matière de construction

Incidence de la réforme de la prescription civile en matière de construction

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Cyrille CHARBONNEAU docteur en droitchargé d'enseignement à l'université Paris I et à la Reims Management Schoolconsultant de la SCP Karila et associés

EXTRAIT *

Si à l'évidence la loi du 17 juin 2008 intéresse le droit de la construction en ce qu'elle apporte des modifications aux règles de prescription applicables aux responsabilités des constructeurs et de leurs sous-traitants, un certain nombre de modifications des règles de droit commun auront également un impact en matière de droit de la construction. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008Note 1 a profondément modifié les règles relatives à la prescription civile. À raison de l'importance pratique des questions (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2008-11-01


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