AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11La responsabilité civile et pénale du diagnostiqueur à l'égard du vendeur et de l'acquéreur d'un immeuble

La responsabilité civile et pénale du diagnostiqueur à l'égard du vendeur et de l'acquéreur d'un immeuble

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Etude par Alain COHEN-BOULAKIA avocat à la cour d'appel de Montpellierprofesseur à l'ICH, CNAM associé de Montpellier

EXTRAIT *

Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur d'un immeuble est réalisé par un professionnel dont la responsabilité peut être recherchée en cas de difficulté ; des décisions récentes illustrent les difficultés rencontrées par les tribunaux pour répondre à une problématique nouvelle. Il est certain qu'en organisant la profession de diagnostiqueur immobilier, en obligeant ce dernier à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, et surtout en exigeant des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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