AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée)

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Sénat Le chapitre premier du projet de loi rend obligatoire la conclusion par les organismes HLM, avant le 31 décembre 2010, de conventions d'utilité sociale – anciennement conventions globales de patrimoine. Il crée, en outre, un mécanisme de mutualisation des ressources financières des bailleurs sociaux en instaurant un prélèvement sur ceux d'entre eux qui ne construisent pas suffisamment. Il procède également à une réforme de la gouvernance du 1 % logement et clarifie les conditions dans lesquelles (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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