AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine. Une terrasse constitue t'elle une vue au sens du Code civil ?

Réalisation d'un immeuble ayant une vue sur la propriété voisine. Une terrasse constitue t'elle une vue au sens du Code civil ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05150 : JO Sénat Q, 16 oct. 2008, p. 2080 Le régime juridique des servitudes de vue est régi par les articles 675 et suivants du Code civil. Les distances à respecter entre l'ouverture et le fonds voisin sont de 19 décimètres pour une vue droite et six décimètres pour une vue oblique. Sous réserve de l'appréciation des tribunaux, la condition essentielle de l'existence d'une servitude de vue réside dans la possibilité de regarder sans effort particulier de manière constante et normale (...)

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N°11 . 2008-11-01


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