AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Le Conseil d'État met le Parlement devant ses responsabilités environnementales constitutionnelles

Le Conseil d'État met le Parlement devant ses responsabilités environnementales constitutionnelles

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Les dispositions de la Charte de l'environnement ont valeur constitutionnelle et s'imposent donc aux autorités administratives. Il en est ainsi de ses dispositions qui répartissent entre le Parlement et le pouvoir réglementaire les compétences en matière d'environnement, notamment celles de l'article 7 qui confient au premier le soin déterminer les « conditions et limites » de la participation et de l'information du public. Est donc annulé pour incompétence le décret du 1er août 2006 fixant la procédure (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, ass., 3 oct. 2008, n° 297931, Cne Annecy : JurisData n° 2008-074233 ; Rec. CE, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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