AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Encore plus de faveur pour les préemptions à but économique ?

Encore plus de faveur pour les préemptions à but économique ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé pour erreur de droit la décision d'appel qui annule une préemption au motif que la commune ne justifie pas, à la date de sa décision un projet d'action ou d'opération d'aménagement suffisamment certain et élaboré et suffisamment défini dès lors que la commune fait apparaître la nature de son projet dans sa décision ; il y urgence en cas d'absence de la secrétaire de mairie qui ne peut être remplacée et d'expiration prochaine du délai pour préempter, de sorte que le conseil municipal (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 oct. 2008, n° 306286, Cne Beynac et Cazenac : JurisData n° 2008-074283

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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