AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Indemnisation du propriétaire après renonciation à préemption illégale

Indemnisation du propriétaire après renonciation à préemption illégale

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

À l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité ; lorsque le propriétaire a cédé son bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte notamment, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était suffisamment probable, de la différence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 8 oct. 2008, n° 301743, Cne Fayet : JurisData n° 2008-074281

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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