AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Retard de livraison et absence de réserve de l'acquéreur

Retard de livraison et absence de réserve de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le retard de livraison ne constituant pas un désordre ou un vice de construction, il n'est pas besoin de faire mention d'une réserve lors de la prise de possession pour ouvrir droit à réparation. Lorsque l'acquéreur d'une opération vendue en état futur d'achèvement prend possession du bien et que celui-ci lui est livré avec retard, doit-il nécessairement faire des réserves lors de la prise de possession pour pouvoir ensuite agir en réparation à l'encontre dudit vendeur ? En d'autres termes, la dénonciation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 23 juin 2008, Devos c/ SARL Galerie du carrelage : JurisData n° 2008-369678

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement