AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Cession de l'immeuble avant achèvement. Transmission des actions

Cession de l'immeuble avant achèvement. Transmission des actions

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1184 du Code civil, la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'inexécution opposée au constructeur de maison individuelle par le maître de l'ouvrage au paiement du solde des travaux qui lui était réclamé, retient que ce dernier ayant vendu les maisons doit régler au constructeur le montant total du solde du contrat. Cet arrêt traite de la question intéressante de la transmission des actions judiciaires en cas de vente de l'immeuble avant son achèvement. Plus (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 9 sept. 2008, n° 07-15.474, F-D, Pierre Conseil Foncier c/ Sté Les Constructions d'Aquitaine : JurisData n° 2008-044984

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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