AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Application et effets de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Application et effets de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Suite à l'exercice par les maîtres de l'ouvrage de leurs facultés de rétractation, le contrat de construction de maison individuelle qu'ils avaient signé avec un constructeur a été déclaré nul. La nullité ayant pour conséquence la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat, mais celle-ci s'avérant impossible en raison du commencement des travaux, les maîtres de l'ouvrage sont condamnés à restituer la valeur des travaux réalisés. Voici une intéressante application (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Lyon, ch. 8e civ., 10 juin 2008, Mirapix c/ SARL Bresse Pavillons : JurisData n° 2008-369769

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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