AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Distinction entre indemnité d'immobilisation et clause pénale

Distinction entre indemnité d'immobilisation et clause pénale

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1226 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande de modération d'une indemnité d'immobilisation, dit n'y avoir lieu à réduction au motif qu'il s'agirait d'une indemnité forfaitaire et non d'une pénalité, alors qu'il résultait de ses propres constations que la stipulation, fut-elle improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, avait pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence. Dans cette décision destinée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989, FS-P+B, Nimirf c/ Gigon : JurisData n° 2008-045080

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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