AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11La garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun

La garantie de parfait achèvement n'est pas exclusive de la responsabilité contractuelle de droit commun

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole les articles 1792-6 et 1147 du Code civil, la cour d'appel qui a rejeté les demandes formées à l'encontre d'une entreprise au motif que la garantie de parfait achèvement était prescrite, alors que la responsabilité contractuelle de droit commun subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement, même si la mise en oeuvre de cette responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de garantie de parfait achèvement. En l'espèce, un particulier confie à une entreprise la construction d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2008, n° 07-16.462, F-D, Deguergue c/ Sté Perspectives de Construction : JurisData n° 2008-045136

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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