AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Défaut d'interruption de la garantie décennale et responsabilité du crédit-bailleur

Défaut d'interruption de la garantie décennale et responsabilité du crédit-bailleur

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est accueillie partiellement l'action fondée par le crédit-preneur et son locataire à l'encontre d'un crédit-bailleur en paiement de travaux de réparation et de préjudices matériels annexes et d'un préjudice de jouissance. En l'espèce, un contrat de crédit-bail immobilier est passé, portant sur un immeuble à usage industriel et commercial, le crédit-preneur ayant assuré le rôle de maître d'ouvrage délégué. La réception est prononcée en février 1989. Deux ans avant l'expiration de la garantie décennale, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 3 juin 2008, Sté Coopérative Inter-Coop c/ SCI Les Trois Vallées : JurisData n° 2008-369033

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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