AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11Perte d'ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Perte d'ensoleillement et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est confirmé le jugement qui a condamné des particuliers ayant réalisé des travaux d'extension de leur maison à indemniser leurs voisins sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il est démontré que ladite extension a augmenté la part d'ombre chez ces voisins. En l'espèce, les propriétaires d'une maison font démolir leur garage pour réaliser des travaux d'extension de leur maison à Aulnay-sous-Bois. Leurs voisins obtiennent, par ordonnance en date du 25 septembre 2002, la désignation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 19e ch., sect. A, 2 juill. 2008, Lericque c/ Martins : JurisData n° 2008-369669

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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