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Prix de cession. Charges augmentatives du prix

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Une indemnité payée par l'acquéreur au vendeur d'un immeuble en vertu d'un protocole d'accord signé avant la vente et visant à mettre fin à un litige de voisinage, constitue un complément du prix pour le calcul de la plus-value, alors même qu'elle ne figure pas dans l'acte de vente. Les faits tels que relatés dans la décision en référence méritent d'être rapportés car ils constituent le soutien nécessaire de la solution, à notre connaissance inédite. Pour mettre fin à un litige de voisinage qui l'opposait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 16 mai 2008, n° 284873, Mme B.  : Juris-Data n° 2008-081387 ; RJF 2008, n° 966

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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