Livraison à soi-même

Construction - Urbanisme - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La livraison à soi-même d'immeubles construits par une société concessionnaire d'installations portuaires est imposable du chef de cette société, sans qu'y fasse obstacle son défaut de qualité de propriétaire desdites constructions. La société du Port de Cavallo, titulaire d'un contrat de concession a construit diverses installations portuaires dont il n'est pas contesté qu'elles appartiennent au domaine public et par suite seule propriété de la personne publique concédante. En refusant d'admettre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE (na), 16 mai 2008, n° 304385, Sté du Port de Cavallo : JurisData n° 2008-081388 ; RJF 8/9 2008, n° 943

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2008-11-01


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