AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Assurance obligatoire et responsabilité du notaire

Assurance obligatoire et responsabilité du notaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE docteur en droitavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

La première chambre civile de la Cour de cassation vient, aux termes d’un arrêt du 28 mai 2009, certes non publié au bulletin, confirmer sa jurisprudence relative à la responsabilité du notaire qui n’a pas vérifié l’efficacité des assurances obligatoires souscrites au moment de la rédaction de l’acte. La cour d’appel, dont l’arrêt était attaqué, avait débouté plusieurs acquéreurs de leur demande en garantie formée à l’encontre du notaire au motif qu’en faisant référence dans l’acte de vente à une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement