Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMmembre du centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Selon une récente réponse ministérielle, le certificat d'urbanisme négatif ne serait pas une décision créatrice de droits. L'affirmation, laconique, étonne à première vue puisque, depuis la loi SRU, tous les certificats (neutres, positifs ou négatifs) garantissent contre l'évolution défavorable de la réglementation applicable au terrain concerné. Et pourtant, si l'on s'efforce de lire entre les lignes de la réponse ministérielle, on peut y découvrir d'importants sous-entendus, qui s'avèrent extrêmement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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