AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11De nouvelles obligations du propriétaire d'immeuble face aux risques de santé présentés par le bien

De nouvelles obligations du propriétaire d'immeuble face aux risques de santé présentés par le bien

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER professeur agrégé des universitésuniversité d'Artoismembre de IODE (CNRS 62/62) et du CRDI (CNAM Nantes)

EXTRAIT *

L. n° 2009-879, 21 juill. 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : Journal Officiel 22 Juillet 2009 Entendue stricto sensu, en droit constitutionnel, la qualification de « Cavalier législatif » semble quelque peu exagérée appliquée aux nouvelles obligations mise à la charge des propriétaires d'immeubles par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (J. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques : Domat, 2003, p. 712). Et pourtant, force (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2009-11-01


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