AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Isolation des constructions existantes et surface de plancher

Isolation des constructions existantes et surface de plancher

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-1247, 16 oct. 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions : Journal Officiel 18 Octobre 2009 Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du Code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé : «Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors oeuvre brute de cette construction». L'ajout d'un isolant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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