Un nouveau bail emphytéotique ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Proposition de loi Sénat, n° 367 Une proposition, déposée par le sénateur Alain Lambert (Orne, UMP), a pour objectif d'aider les collectivités territoriales à mettre en valeur le patrimoine d'établissements publics situés dans leur ressort géographique. Pour cela, l'ancien président du Conseil supérieur du notariat propose que soit inséré, après l'article L. 2122- 14 du Code général de la propriété des personnes publiques, un article L. 2122-14-1 ainsi rédigé : « Un bien immobilier appartenant à (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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