AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Modification de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Modification de la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 9757 : JO Sénat Q, 10 sept. 2009, p. 2144 L'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 : Journal Officiel 16 Juillet 2006), complété par l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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