AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Refus de suspension d'un permis malgré le risque d'inondation

Refus de suspension d'un permis malgré le risque d'inondation

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Sur déféré préfectoral invoquant l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme et les résultats d'une étude hydro morphologique du bassin versant d'un cours d'eau élaborée dans le cadre d'un atlas des zones inondables, un juge des référés peut refuser de suspendre un permis de construire une maison dès lors qu'il est démontré que la parcelle d'assiette du projet est à une altitude sensiblement plus élevée que les relevés topographiques de l'étude, qu'il résulte de la localisation de la parcelle qu'elle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 6 oct. 2009, n° 09MA02231, Préfet des Pyrénées Atlantiques : JurisData n° 2009-011138

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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