AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Transformer un hangar agricole en habitation en zone NC : est-ce un détournement du POS ?

Transformer un hangar agricole en habitation en zone NC : est-ce un détournement du POS ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être confirmée le refus du permis de construire en vue de transformer un hangar agricole « existant » en habitation car construit après l'approbation du POS dès lors que le POS, en zone NC, interdit la construction d'une habitation nouvelle dans la zone sauf en cas de transformation d'un bâtiment existant. L'arrêt sera mentionné aux tables du Lebon. La solution est intéressante car elle illustre le grand pragmatisme du juge administratif. Le premier enseignement à en tirer est relatif à la notion (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 25 sept. 2009, n° 307114, Cne Francin : JurisData n° 2009-009529

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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