AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Servitude établie par le fait de l'homme. Conditions d'opposabilité à l'acquéreur

Servitude établie par le fait de l'homme. Conditions d'opposabilité à l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Une servitude établie par le fait de l'homme est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition. Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui sera publié au bulletin, marque un revirement de jurisprudence intéressant à propos de l'opposabilité des servitudes établies par le fait de l'homme aux acquéreurs du fonds qui en est grevé. Faits (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.499, FS-P+B, Tememe c/ SCI les Hauts de l'Abbaye : JurisData n° 2009-049441

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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