AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Action en responsabilité décennale et recevabilité de l'acquéreur

Action en responsabilité décennale et recevabilité de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est recevable à agir contre les constructeurs, au titre des désordres survenus antérieurement à son acquisition, l'acquéreur d'un immeuble même en l'absence de clause lui réservant un tel recours. Est cependant prescrit en son action ce même acquéreur en l'absence d'acte de reconnaissance certaine et non équivoque de l'assureur, voire en présence d'actes de reconnaissance postérieurs à l'expiration de la garantie décennale. En l'espèce, une SCI a fait édifier des immeubles dans les années 1980, réceptionnés (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.470, FS-P+B : JurisData n° 2009-049552

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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