AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11Défaut de conformité à la réglementation parasismique et garantie décennale

Défaut de conformité à la réglementation parasismique et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d'un immeuble. Un particulier confie la construction d'une maison individuelle à un constructeur. Les travaux sont réceptionnés avec réserves. Une expertise est ordonnée à sa demande puis une procédure introduite à l'encontre de ce constructeur en indemnisation de la mise en conformité aux normes parasismiques et de pénalités de retard. Ce dernier appelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-17.620, F-P+B, Sté SCMA c/ SAGENA et MMA

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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