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Conditions d'application de la responsabilité in solidum

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage dès lors qu'il n'est pas établi que les travaux relevant des lots dont il est titulaire ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage. Des particuliers confient à une entreprise des travaux de rénovation et d'agrandissement de leur maison. Cette entreprise sous-traite les lots électricité, plomberie et chauffage à un autre entrepreneur, et la totalité des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 07 21.634 ; n° 07 21.782, FS-P+B, Sté Souscripteur du Lloyds de Londres c/ SA Cie AGF IART : JurisData n° 2009-049679

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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