AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11La prescription biennale acquise avant le refus de garantie ne peut être opposée ultérieurement

La prescription biennale acquise avant le refus de garantie ne peut être opposée ultérieurement

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur dommages-ouvrage qui a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale acquise à la date de la déclaration de sinistre n'est plus recevable à opposer cette prescription postérieurement à ce refus. En l'espèce, une SCI fait construire un immeuble vendu par lots dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement. La réception intervient en février 1988. Un premier sinistre lié à l'isolation phonique insuffisante entre les appartements et un restaurant mitoyen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 sept. 2009, n° 04-15.436, F-D : JurisData n° 2009-049613

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement