Durée et fixation du prix de revente

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que les modalités stipulées dans un pacte de préférence notamment quant à la durée de validité de la clause et la fixation du prix de revente n'étaient pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte au droit de propriété. Dans cette décision qui sera publiée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation valide expressément un pacte de préférence consenti sur une longue durée (20 ans) et prédéterminant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187, FS-P+B, Jaureguiberry c/ Cne Saint Pée sur Nivelle : JurisData n° 2009-049551

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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