Amiante et obligation du vendeur

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un vendeur d'immeuble (non professionnel) a failli à son obligation d'information et de sécurité en assurant que l'immeuble était exempt d'amiante, sans constater l'existence d'un engagement spécifique des vendeurs de livrer un immeuble exempt d'amiante et alors que la législation n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur le diagnostic établi par le professionnel. En rendant cette décision (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373, FS-P+B+R+I, Schmitt c/ SARL Architecture et Expertise de Construction (AR EX CO) : JurisData n° 2009-049550

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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