« Verdissement » du dispositif

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances pour 2010 fait varier le taux de la réduction d'impôt accordée aux investisseurs en fonction des normes thermiques du logement locatif acquis ou construit à compter du 1er janvier 2010. Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, art.  44 Le souci écologique qui anime soudainement le législateur ne fait décidément pas bon ménage avec le minimum de stabilité de la règle fiscale que les investisseurs immobiliers sont en droit d'attendre d'un dispositif présenté comme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2009-11-01


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