Nus-propriétaires

Construction - Urbanisme - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui autorise certains nus-propriétaires d'immeubles à déduire, pour la détermination de leurs revenus fonciers, les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la nue-propriété d'immeubles locatifs sociaux. Instr. 6 oct. 2009 : BOI 5 D-4-09 Nous avons déjà présenté dans la revue, le traitement de faveur créé par l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008 : (...)

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N°11 . 2009-11-01


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