AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Vers une clarification des dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005

Vers une clarification des dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2005

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Repère par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE docteur en droitavocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Avant l'ordonnance du 8 juin 2005, la responsabilité du sous-traitant pouvait être invoquée dans la limite des prescriptions de droit commun. Dans un souci d'alignement des délais des responsabilités du sous-traitant sur celui des constructeurs auxquels il n'était pas assimilé, l'article 2 de l'ordonnance du 8 juin 2005 est venu, en vertu d'un nouvel article 2270-2 du Code civil, enfermer les actions en responsabilité dirigées à l'encontre des sous-traitants dans le délai de dix ans de la réception. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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