AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Décret du 27 septembre 2010 : renouveau ou crépuscule des garanties intrinsèques d'achèvement ?

Décret du 27 septembre 2010 : renouveau ou crépuscule des garanties intrinsèques d'achèvement ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Patrice CORNILLE avocat au barreau de Bordeaux

EXTRAIT *

S'il n'y a qu'une seule chose à retenir du décret du 27 septembre 2010Note 1, réformant les garanties intrinsèques d'achèvement dans la vente en l'état futur d'achèvement de logements « collectifs », c'est l'instauration du contrôle bancaire sévère dont ces garanties doivent faire désormais l'objet. Sans faire de mauvais esprit, il peut paraître paradoxal de voir ainsi les pouvoirs publics faire des banques le nouveau « gendarme » des garanties intrinsèques, à une époque où, dans un contexte il est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement