AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Le juge administratif et le juge judiciaire face à l'annulation des décisions de préemption. - Des inconvénients du dualisme juridictionnel

Le juge administratif et le juge judiciaire face à l'annulation des décisions de préemption. - Des inconvénients du dualisme juridictionnel

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Etude par Frédéric DIEU maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Partagé entre le juge administratif et le juge judiciaire, le contentieux des conséquences de l’annulation des décisions de préemption est pour cette raison singulièrement complexe. Le juge administratif comme le juge judiciaire s’efforcent heureusement de tenir compte, de plus en plus, de leurs jurisprudences respectives. Néanmoins, la différence de leurs offices et des actes auxquels ils sont confrontés rend impossible une complète harmonie de leurs décisions. La nécessité ou la possibilité d’engager (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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