AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Défiscalisation Scellier : demande d'agrément pour les communes en « zone C »

Défiscalisation Scellier : demande d'agrément pour les communes en « zone C »

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Gwénaëlle Durand-Pasquier

EXTRAIT *

D. n° 2010-1112, 23 sept. 2010 : Journal Officiel 24 Septembre 2010 Assis sur un zonage, le dispositif Scellier est parfois taxé de créer des disparités entre les communes, favorisant en effet le développement des constructions neuves et des investissements dans les zones où, précisément, le dispositif peut s'appliquer. Le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 précise à ce titre la procédure de demande d'agrément pour qu'une commune puisse être intégrée à la Zone C. Le texte prévoit que le ministre (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2010-11-01


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