AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Installation d'assainissement non conformes : comment recouvrer les sommes dues par les propriétaires ?

Installation d'assainissement non conformes : comment recouvrer les sommes dues par les propriétaires ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Gwénaëlle Durand-Pasquier

EXTRAIT *

Rép. min. Écologie, Énergie, Développement durable et Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : JO Sénat Q 7 oct. 2010, p. 2607 Si la défectuosité des installations individuelles, comme l'absence de raccordement dans les deux ans suivant la construction du réseau public de collecte d'eaux usées, permet d'exiger des propriétaires des immeubles litigieux le paiement d'une indemnité, laquelle est au moins égale à la redevance d'assainissement, des questions se posent (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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