AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Vers l'assouplissement des possibilités de modifications du plan local d'urbanisme après l'enquête publique

Vers l'assouplissement des possibilités de modifications du plan local d'urbanisme après l'enquête publique

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Pénélope PICQUET conseiller au tribunal administratif de Grenoble

EXTRAIT *

Les modifications apportées au projet d'un plan local d'urbanisme après l'enquête publique qui résultent de la prise en compte des avis des personnes publiques peuvent être considérées comme procédant de l'enquête publique, à condition que ces avis aient été joints au dossier soumis à enquête publique. Le tribunal administratif de Grenoble, après avoir rappelé que les modifications du plan local d'urbanisme, une fois l'enquête publique terminée, ne sont autorisées qu'à la double condition de ne pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Grenoble, 8 juin 2010, n° 0802071-0802139-0802364, Mme C. et a. : JurisData n° 2010-018429

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement