AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Nouveaux critères de l'aménagement commercial : le Conseil d'État fixe une première grille d'analyse de la légalité des décisions de la CNAC

Nouveaux critères de l'aménagement commercial : le Conseil d'État fixe une première grille d'analyse de la légalité des décisions de la CNAC

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de Pariscabinet Wilhelm & Associés

EXTRAIT *

Après huit années « de bons et loyaux services », la jurisprudence Guimatho se trouve écartée par la première décision du Conseil d'État rendue au fond, sur la validité d'une autorisation d'implantation commerciale, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'aménagement commercial issue de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Et, plusieurs des interrogations concernant les règles de procédure s'imposant désormais aux CDAC et à la CNAC ont été levées, dans cette même décision. Deux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 4 oct. 2010, n° 333413, 333492, Syndicat commercial et artisanal de l'agglomération sénonaise et a., Sté Sens Distribution : JurisData n° 2010-017777 ; Rec. CE à paraître

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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