AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Recours d'un syndicat contre un maître d'ouvrage vendeur au titre des désordres esthétiques

Recours d'un syndicat contre un maître d'ouvrage vendeur au titre des désordres esthétiques

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a débouté un syndicat de son recours contre une SCI au titre de désordres esthétiques dès lors qu'en l'absence de faute commise par cette dernière, la responsabilité contractuelle de droit commun de celle-ci ne pouvait être engagée. L'arrêt rapporté, commenté dans la présente revue au titre des principes régissant le droit de la vente, présente également un intérêt certain en ce qui concerne les modalités de recours d'un syndicat des copropriétaires contre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 08-22.062, FS-P+B, Sté de l'Ensemble Immobilier Le Parc des Raisses II c/ syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Le Parc des Raisses II : JurisData n° 2010-016050

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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