AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Responsabilité de l'entrepreneur principal du fait de son sous-traitant ou du sous-traitant du fait de son propre sous-traitant, à l'égard des tiers

Responsabilité de l'entrepreneur principal du fait de son sous-traitant ou du sous-traitant du fait de son propre sous-traitant, à l'égard des tiers

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant. Une société de téléphonie mobile confie à une entreprise la maîtrise d'oeuvre et la réalisation d'un réseau de fibre optique. Cette dernière sous-traite la réalisation des infrastructures à la société SPIE devenue SPIE Île-de-France Nord Ouest, laquelle sous-traite les forages guidés à la société France Forages, laquelle elle-même sous-traite les travaux à la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-11.007, FS-P+B : JurisData n° 2010-016655

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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