AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11Réception des travaux et obligation de délivrance du vendeur

Réception des travaux et obligation de délivrance du vendeur

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1601-3 et 1642-1 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes présentées à la SCI venderesse au titre de la non-conformité des façades, retient que la SCI peut se prévaloir de l'effet de la réception sans réserve des travaux à l'égard du syndicat des copropriétaires qui, par l'intermédiaire de son syndic, a participé aux opérations de réception et signé les procès-verbaux de réception, alors que la réception des (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 08-22.062, FS-P+B, Sté Ensemble Immobilier Le Parc des Raisses II c/ Syndicat des copropriétaires de l'Ensemble Immobilier Le Parc des Raisses II : JurisData n° 2010-016050

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


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