Abrogation pour inconstitutionnalité

Construction - Urbanisme - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

La cession gratuite de terrain imposée aux bénéficiaires des autorisations d’occuper le sol sur le fondement de l’article L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme est inconstitutionnelle. La disposition qui la prévoit est abrogée à compter du 23 septembre 2010. Les voeux des commentateurs de l’arrêt « Cne de Pérols » (CE, 17 févr. 2010, n° 316669, Cne Pérols : JurisData n° 2010-000928) ont été exaucés ! et les initiateurs et défenseurs de la question prioritaire de constitutionnalité ont également de quoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-33 QPC : Journal Officiel 23 Septembre 2010, Sté Esso SAF (Cession gratuite de terrain)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement