AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Marché de travaux et expertise préventive. Clause de formule

Marché de travaux et expertise préventive. Clause de formule

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Formule par Adrien PELON avocat à la Courchargé d'enseignement à l'université Paris II Panthéon-Assas

EXTRAIT *

NATURE DE L’OPÉRATION : La clause ci-dessous a vocation à être insérée dans un marché de travaux. Elle a pour objet de contractualiser l’opposabilité des constatations d’une expertise préventive aux locateurs d’ouvrage mis en cause postérieurement aux constatations initiales. Contexte • Marché de travaux • Référé préventif • Mise en cause des locateurs d'ouvrage au cours des opérations d'expertise Le maître d’ouvrage se réserve la faculté de diligenter un référé préventif au contradictoire des propriétaires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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