AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11L’harmonisation européenne de la vente impactera-t-elle le droit de la construction ?

L’harmonisation européenne de la vente impactera-t-elle le droit de la construction ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Repère par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L’Europe est comme une bicyclette. Quand elle n’avance pas, elle tombe. Les difficultés de la zone Euro sont donc un aiguillon pour la Commission qui, le 11 octobre 2011, vient de publier une Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit européen de la vente (Com 2011 635 final). De prime abord, la montagne a accouché d’une souris mais cette apparence pourrait être trompeuse. Certes, au regard des avant-projets élaborés tout au long des années 2000, et notamment (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2011-11-01


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