AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11La préemption sur adjudication forcée ; quelques précisions sur une préemption particulière

La préemption sur adjudication forcée ; quelques précisions sur une préemption particulière

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Etude par Dominique LANDBECK maître de conférences en droit publicmembre associé du CRJFC

EXTRAIT *

La préemption sur adjudication forcée reste aujourd'hui relativement méconnue et donc rarement utilisée par les collectivités locales. Empruntant à la fois au droit public et au droit privé, cette préemption d'un type particulier combine les exigences parfois contradictoires de l'intérêt général porté par la collectivité et celles du créancier à l'initiative de la procédure de saisie immobilière qu'il s'agit de désintéresser. Elle se caractérise par une procédure partiellement dérogatoire au droit (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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