AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Entre protection des acquéreurs et protection des promoteurs : la constitution et l'extinction des garanties d'achèvement en question

Entre protection des acquéreurs et protection des promoteurs : la constitution et l'extinction des garanties d'achèvement en question

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des facultés de droitprofesseur à l'université d'Artoismembre de IODE (UMR CNRS 6262 et du CRDI CNAM Nantes)

EXTRAIT *

Les parlementaires souhaitent se donner du temps, avant toute nouvelle réforme, pour éprouver les résultats des nouvelles modalités des garanties d'achèvement. Telle a été la réponse récemment apportée, lors des débats tenus en Assemblée nationale le 29 septembre dernier, au sujet d'une éventuelle suppression de la garantie extrinsèque d'achèvement. L'on sait en effet que, face aux risques présentés par l'éventuel inachèvement d'un immeuble vendu en VEFA, le législateur avait, dès 1967, exigé, et (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2011-11-01


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