AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11De nouvelles dispositions protectrices des locataires en perspective

De nouvelles dispositions protectrices des locataires en perspective

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19654 : JO Sénat Q 6 oct. 2011, p. 2563 Répondant à une question écrite qui soulignait la situation délicate dans laquelle se trouvent parfois les locataires du secteur privé, parfois en raison du non respect par certaines agences immobilières des obligations légales d'information pesant sur elles, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, en a profité pour rappeler, qu'outre le fait qu'il envisage de remédier aux problèmes de transparence tarifaire en améliorant les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


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