AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics

Les suites de l'annulation de la clause financière d'un permis visant la contribution aux équipements publics

Construction - Urbanisme - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19738 : JO Sénat Q 6 oct. 2011, p. 2562 Faisant suite à une question écrite,relative aux suites de l'annulation d'un permis de construire, le ministère de l'écologie du développement durable, des transports et du logement est venu rappeler qu' en application d'une jurisprudence administrative constante, lorsqu'un permis de construire est annulé par le juge administratif, l'Administration demeure saisie de la demande de permis de construire. Cette demande ne peut toutefois faire l'objet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement